20/04/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
Le vendeur : LAURENCE SOURON immatriculée sous le numéro de SIRET 82812293700018, dont le siège social est établi au 124, bd du Général de Gaulle 78700 Conflans-Ste-Honorine, France joignable à l’adresse e-mail bienvenue@laurencesouron.com (ci-après « le Vendeur »).
L’acheteur : Toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat sur le site www.laurencesouron.com (ci-après « l’Acheteur »).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de ladite commande. L’Acheteur est invité à les consulter régulièrement.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance d’œuvres d’art originales (peintures, dessins, techniques mixtes, etc.) proposées par le Vendeur sur son site internet accessible à l’adresse www.laurencesouron.com.
Les œuvres proposées à la vente sont des créations originales, uniques ou en édition très limitée, réalisées par le Vendeur. Chaque œuvre est accompagnée d’une description, de photographies et d’un certificat d’authenticité.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES ŒUVRES
2.1 Description des œuvres
Chaque œuvre présentée sur le site fait l’objet d’une fiche descriptive mentionnant :
- Le titre et la date de création
- Les dimensions (hauteur x largeur, en centimètres)
- La technique et le support utilisés (huile sur toile, acrylique, aquarelle, etc.)
- L’état de l’œuvre (neuf, non encadrée ou encadrée selon le cas)
- Le prix de vente toutes taxes comprises (TTC)
- La disponibilité
2.2 Photographies
Les photographies des œuvres sont aussi fidèles que possible, mais ne peuvent garantir une restitution parfaite des couleurs en raison des paramètres d’affichage propres à chaque écran. En cas de doute, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur avant de passer commande.
2.3 Certificat d’authenticité
Chaque œuvre vendue est accompagnée d’un certificat d’authenticité signé par l’artiste, précisant le titre, les dimensions, le médium, l’année de création ainsi que le numéro de référence de l’œuvre.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA applicable selon le régime fiscal du Vendeur). Les prix s’entendent hors frais de livraison, qui sont indiqués séparément lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la passation de la commande.
Les éventuels droits de douane, taxes d’importation ou autres prélèvements applicables pour les livraisons hors de l’Union européenne sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Processus de commande
Pour passer commande, l’Acheteur suit les étapes suivantes :
- Sélection de l’œuvre et ajout au panier
- Vérification du récapitulatif de commande (œuvre, quantité, prix, frais de livraison)
- Saisie des coordonnées de livraison et de facturation
- Choix du mode de paiement
- Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
- Validation définitive de la commande et paiement
4.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit par e-mail un accusé de réception récapitulant la commande. La vente est réputée conclue dès validation du paiement par l’établissement bancaire. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste de prix.
4.3 Disponibilité
Les œuvres étant en grande partie uniques, leur disponibilité est indiquée en temps réel sur le site dans la limite du possible. En cas de rupture consécutive à une vente simultanée, le Vendeur contacte l’Acheteur dans les meilleurs délais et propose soit le remboursement intégral, soit une alternative.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Modalités
Le paiement est exigible intégralement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une plateforme sécurisée
- Virement bancaire (les coordonnées vous seront communiquées sur demande)
5.2 Sécurité des paiements
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL et font l’objet d’une authentification forte (3D Secure). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
5.3 Défaut de paiement
En cas de rejet du paiement ou d’absence de virement dans un délai de 5 jours ouvrés, la commande est automatiquement annulée. L’œuvre est remise en vente.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zones de livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et à l’international. Les frais et délais varient selon la destination et sont précisés lors de la commande.
6.2 Conditionnement
Les œuvres sont emballées avec le plus grand soin, en tenant compte des fragilités spécifiques aux supports artistiques. Le Vendeur fait appel à des services postaux adaptés à l’expéditions d’objets de valeur.
6.3 Délais d’expédition
Le Vendeur s’engage à expédier pour la France, l’œuvre dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement, sauf indication contraire mentionnée sur la fiche de l’œuvre. En cas de retard prévisible, le Vendeur informe l’Acheteur dans les meilleurs délais. Pour l’international et les DOM TOM, les délais peuvent aller de 10 à jusqu’à 20 jours.
6.4 Transfert de risques
Le transfert des risques liés à l’œuvre (perte, vol, dommage) intervient au moment de la remise de l’œuvre au transporteur. Il est fortement conseillé à l’Acheteur de souscrire une assurance transport complémentaire, en particulier pour les envois internationaux.
6.5 Réception et vérification
À la réception, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état du colis et de l’œuvre en présence du livreur. En cas de dommage apparent, l’Acheteur doit :
- Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison
- Photographier les dommages et l’emballage
- Informer le Vendeur par e-mail dans les 48 heures suivant la réception
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’œuvre, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
7.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, l’Acheteur notifie sa décision au Vendeur par e-mail à bienvenue@laurencesouron.com avant l’expiration du délai de 14 jours. Un formulaire type de rétractation est disponible ici.
7.3 Retour de l’œuvre
L’Acheteur retourne l’œuvre au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. L’œuvre doit être retournée dans son emballage d’origine ou dans un emballage équivalent assurant une protection suffisante, accompagnée du certificat d’authenticité. L’Acheteur est responsable de toute dépréciation de l’œuvre résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques de l’œuvre.
7.4 Remboursement
Le Vendeur procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées (prix de l’œuvre et frais d’expédition initiaux) dans un délai de 14 jours suivant réception de l’œuvre retournée et vérification de son état, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.
7.5 Exceptions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux œuvres clairement personnalisées ou réalisées sur commande spécifique de l’Acheteur.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente d’une œuvre d’art transfère à l’Acheteur uniquement la propriété matérielle de l’œuvre (le support physique). Elle ne confère aucun droit sur la propriété intellectuelle attachée à l’œuvre, laquelle demeure la propriété exclusive de l’artiste.
En application des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’Acheteur s’interdit notamment de :
- Reproduire l’œuvre à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de l’artiste
- Modifier, dénaturer ou altérer l’œuvre
- Revendiquer la paternité de l’œuvre
Le droit de suite prévu à l’article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle s’applique lors de toute revente de l’œuvre dans le cadre du marché de l’art, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la bonne exécution des commandes. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Inexécution imputable à l’Acheteur (adresse de livraison erronée, absence lors de la livraison, etc.)
- Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
- Dommages résultant d’une mauvaise manipulation ou d’un stockage inadapté de l’œuvre par l’Acheteur
- Différences de rendu des couleurs liées aux paramètres d’affichage de l’écran de l’Acheteur
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont traitées par le Vendeur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de traitement et de suivi des commandes, et ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, sauf aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la vente (transporteurs, établissements de paiement).
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à bienvenue@laurencesouron.com. En cas de litige, l’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 11 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur en priorité par e-mail afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur peut, en l’absence de résolution amiable dans un délai raisonnable (généralement 1 mois), recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les contrats conclus avec des professionnels, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social du Vendeur.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.